Mentions légales

1. Objet et identification

Les présentes informations complètent les règles applicables aux ventes réalisées sur bralvix.com, notamment concernant l’identité du vendeur, les prix, les paiements, la livraison, les retours, les garanties légales, la sécurité des produits, les données personnelles et le règlement des litiges.

Elles ne réduisent aucun droit impératif accordé au consommateur par le droit français ou européen.

Coordonnées :

Adresse : 7815 N Kendall Dr #E123, Miami, FL 33156, US
Téléphone : +1 (786) 671-6832
E-mail : ask@bralvix.com

L’adresse indiquée sert aux communications avec le vendeur. Elle ne constitue pas automatiquement un magasin accessible au public, un entrepôt, le lieu réel d’expédition ou une adresse autorisée pour les retours.

Avant tout retour, le consommateur doit obtenir les instructions et l’adresse prévues à cet effet.

Les informations liées au vendeur et à la transaction peuvent également apparaître sur la confirmation de commande, le justificatif de paiement ou les documents fiscaux applicables.

2. Activité et zone de vente

bralvix.com propose en ligne des meubles, articles pour la maison, équipements domestiques et produits de catégories associées.

Les commandes sont actuellement acceptées uniquement lorsque l’adresse de livraison se situe en France.

L’accès au site depuis un autre territoire ne signifie pas qu’une livraison y est disponible.

3. Prix, TVA et transparence

Les prix et montants de commande sont exprimés en euros (€).

Sauf indication différente avant la conclusion du contrat, les prix affichés comprennent la TVA française applicable.

Le taux normal actuellement applicable en France métropolitaine est de 20 %. Lorsqu’un autre taux s’applique légalement à un produit, le calcul correspondant est utilisé.

Avant validation, le consommateur peut consulter notamment :

  • le prix des produits et leur quantité ;

  • les réductions applicables ;

  • les frais de livraison ;

  • les taxes applicables ;

  • le montant total.

Les informations tarifaires doivent rester cohérentes entre la fiche produit, le panier, le paiement et la confirmation de commande.

Aucun coût obligatoire non indiqué avant l’achat n’est ajouté après la confirmation.

Si une erreur manifeste concernant un prix ou un coût essentiel est détectée avant la formation du contrat, les conditions corrigées peuvent être présentées au consommateur, qui peut poursuivre l’achat ou ne pas le finaliser.

Sauf obligation légale contraire, le prix d’une commande déjà confirmée n’est pas modifié rétroactivement de manière unilatérale.

4. Frais de livraison

Les frais actuellement applicables sont :

  • commande de 77,39 € ou plus : livraison sans frais ;

  • commande inférieure à 77,39 € : 7,38 €.

Le montant est indiqué avant la validation de la commande.

En cas d’annulation partielle avant expédition, l’éligibilité à la livraison sans frais peut être recalculée selon le montant restant.

Si ce montant devient inférieur à 77,39 €, des frais de 7,38 € peuvent devenir applicables. Cette modification doit être communiquée avant la finalisation de l’annulation partielle.

5. TVA, importation et régime DDP

Les commandes acceptées pour une adresse située en France sont traitées selon le régime DDP, Delivered Duty Paid.

Selon la situation, cette organisation comprend :

  • les formalités d’exportation ;

  • les formalités d’importation ;

  • les droits de douane ;

  • les taxes à l’importation ;

  • les frais de dédouanement ;

  • les documents commerciaux et douaniers nécessaires.

Les montants relevant du régime DDP sont intégrés au total présenté avant la confirmation de la commande.

Les droits de douane, taxes d’importation ou frais de dédouanement déjà compris dans ce total ne sont pas destinés à être demandés séparément lors de la réception.

Un transporteur, un représentant en douane ou une autorité peut néanmoins demander au destinataire certaines informations raisonnablement nécessaires à l’importation ou à la livraison.

Cette demande ne modifie pas la répartition des frais incluse dans le régime DDP.

Pour les modalités détaillées : Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP.

6. Commande et formation du contrat

Après l’envoi d’une commande, une confirmation automatique peut être adressée par e-mail.

Elle peut notamment reprendre :

  • le numéro de commande ;

  • les produits et quantités ;

  • les prix ;

  • les frais de livraison ;

  • le total ;

  • l’adresse de livraison ;

  • des informations limitées sur le paiement.

Cette confirmation indique que les informations de commande ont été reçues. Elle ne constitue pas nécessairement l’acceptation définitive de la commande.

Avant acceptation, des contrôles peuvent notamment concerner le stock, le paiement, l’adresse, la cohérence des données, la sécurité de la transaction, la possibilité de livraison et le respect des conditions applicables.

La formation du contrat est régie par les Conditions générales de vente.

Lorsqu’une commande payée n’est pas acceptée ou est annulée avant expédition, le remboursement applicable est traité conformément à la Politique de paiement et à la Politique d’annulation des commandes.

7. Préparation, expédition et livraison

Après confirmation du paiement, le traitement prend généralement 1 à 3 jours ouvrés.

Après préparation et remise au transporteur, l’acheminement est estimé à environ 10 à 14 jours ouvrés.

Les transporteurs susceptibles d’intervenir comprennent FedEx, UPS et DHL Express. D’autres opérateurs ou partenaires locaux peuvent également être utilisés selon les besoins logistiques.

Une commande peut être expédiée depuis une installation logistique située aux États-Unis.

Après l’expédition, des informations de suivi peuvent être communiquées lorsqu’elles sont disponibles.

Les délais peuvent notamment être affectés par les jours fériés, les conditions météorologiques, une grève, une interruption des transports, un contrôle douanier, une saturation logistique, une destination éloignée ou un événement échappant raisonnablement au contrôle des parties.

Ces circonstances ne limitent pas les droits impératifs applicables en cas de retard important ou de défaut de livraison.

Pour plus d’informations : Politique de livraison.

8. Transfert des risques

Sauf règle impérative différente, le risque de perte ou de dommage est transféré lorsque le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Si le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’était pas proposé par le vendeur, les règles spécifiques prévues pour cette situation s’appliquent.

9. Droit de rétractation

Pour les ventes de biens à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit par lui-même ou par un tiers désigné autre que le transporteur pour notifier sa rétractation sans avoir à la justifier.

Cette décision peut être communiquée :

  • par e-mail ;

  • au moyen du formulaire type figurant dans les Conditions générales de vente ;

  • par toute autre déclaration claire exprimant la décision de se rétracter.

Une notification envoyée avant l’expiration du délai est considérée comme effectuée dans les temps.

Après notification, le bien doit être retourné dans le délai légal applicable, conformément aux instructions de retour.

Lorsque la rétractation est valablement exercée, le remboursement peut comprendre le prix payé pour le produit et les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.

Le supplément résultant du choix volontaire d’un mode de livraison plus coûteux n’entre pas dans le remboursement obligatoire.

Selon la politique applicable, les frais directs de retour concernés sont pris en charge.

Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou la réception d’une preuve valable de son expédition, selon l’événement intervenant en premier.

Conditions détaillées : Politique de retours, remboursements et échanges.

10. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Dans les conditions fixées par la loi, le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci.

Lorsque le bien n’est pas conforme, le consommateur peut en principe demander sa mise en conformité par :

  • réparation ;

  • remplacement.

Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment si ces solutions sont impossibles, valablement refusées, non réalisées dans le délai applicable ou entraînent un inconvénient majeur, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée.

La garantie légale s’applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale.

Une garantie commerciale constitue une protection supplémentaire et ne remplace ni ne limite la garantie légale de conformité.

L’exercice des droits légaux n’est pas subordonné à l’achat ou à l’acceptation d’une garantie commerciale supplémentaire.

11. Sécurité et conformité des produits

Les produits proposés doivent respecter les exigences de sécurité applicables à leur catégorie.

Lorsque la réglementation l’exige, l’offre en ligne peut notamment présenter clairement :

  • l’identification du produit ;

  • les informations relatives au fabricant ;

  • ses coordonnées postales et électroniques applicables ;

  • lorsque le fabricant n’est pas établi dans l’Union européenne, les informations relatives à la personne responsable dans l’Union ;

  • les instructions utiles ;

  • les avertissements de sécurité ;

  • les informations de traçabilité ;

  • les autres mentions obligatoires applicables au produit.

Les informations requises peuvent également devoir figurer sur le produit, son emballage ou les documents qui l’accompagnent, selon la réglementation applicable.

Le représentant éventuellement désigné au titre de l’article 27 du GDPR et la personne responsable des obligations de sécurité des produits correspondent à des fonctions juridiques distinctes.

Pour signaler un problème de sécurité concernant un produit : ask@bralvix.com.

Les présentes informations ne remplacent pas les avertissements, instructions ou indications spécifiques figurant sur la page du produit, son emballage ou ses documents.

12. Paiement et sécurité des transactions

Les moyens de paiement réellement disponibles sont ceux affichés au moment du passage en caisse.

Les informations saisies pendant le paiement sont généralement transmises au moyen d’une connexion chiffrée et les données complètes de carte sont habituellement traitées directement par le prestataire de paiement.

Seules les informations limitées nécessaires à la gestion de la transaction peuvent être utilisées notamment pour :

  • identifier le paiement ;

  • contrôler son statut ;

  • gérer la commande ;

  • prévenir la fraude ;

  • effectuer un remboursement ;

  • examiner un différend relatif au paiement.

Le consommateur ne doit pas transmettre par e-mail ordinaire son numéro complet de carte, son cryptogramme, son mot de passe ou un code d’authentification temporaire.

Informations détaillées : Politique de paiement.

13. Protection des données personnelles

Les données personnelles nécessaires peuvent notamment être utilisées pour gérer le site, les commandes, les paiements, les remboursements, les livraisons, les retours, l’assistance, la prévention des fraudes, les obligations légales et les litiges.

Leur traitement est effectué conformément au GDPR et à la Politique de confidentialité.

Les demandes concernant notamment l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, l’opposition ou la portabilité peuvent être adressées à ask@bralvix.com.

Des informations raisonnablement nécessaires à la vérification de l’identité peuvent être demandées afin d’éviter un accès non autorisé aux données.

Pour les technologies de suivi : Politique relative aux cookies.

14. Réclamations et médiation de la consommation

Pour une réclamation concernant un produit, une commande, un paiement, une livraison, un retour ou un remboursement :

Adresse : 7815 N Kendall Dr #E123, Miami, FL 33156, US
Téléphone : +1 (786) 671-6832
E-mail : ask@bralvix.com

La demande peut contenir le numéro de commande, le nom utilisé lors de l’achat, l’adresse e-mail associée, une description du problème et les documents utiles disponibles.

L’absence de photographie ne supprime pas automatiquement les droits légaux du consommateur.

Après une réclamation préalable qui n’a pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le recours à la médiation ne prive pas les parties de leur droit de saisir une juridiction compétente.

L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR/RLL) n’est plus présentée comme voie de recours disponible, celle-ci ayant cessé de fonctionner.

15. Droit applicable et juridictions

Les ventes concernées par les présentes informations sont soumises au droit français, sans priver le consommateur :

  • des protections impératives auxquelles il a droit ;

  • des autres dispositions impératives éventuellement applicables ;

  • des règles européennes relatives à la compétence judiciaire.

En cas de litige, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles impératives applicables.

Lorsque la loi le permet, le consommateur conserve notamment les possibilités de saisine liées à son domicile ou à son lieu de résidence.

Aucune politique publiée sur le site ne limite le droit de saisir une juridiction compétente.

16. Contact et horaires

Pour toute question relative au site, aux produits, aux commandes, au paiement, à la livraison, aux retours, aux remboursements, à la sécurité des produits ou aux données personnelles :

Adresse :
7815 N Kendall Dr #E123
Miami, FL 33156, US

Téléphone : +1 (786) 671-6832
E-mail : ask@bralvix.com

Horaires — CET/CEST :

  • lundi au vendredi : 09:00–18:00 ;

  • samedi : 09:00–16:00.

Le temps nécessaire au traitement d’une demande peut varier selon sa complexité, le volume de demandes ou la nécessité d’obtenir des informations auprès d’un service logistique, d’un transporteur, d’un prestataire de paiement ou d’un autre intervenant concerné.

17. Mise à jour

Les présentes informations peuvent être adaptées notamment en raison d’une évolution légale, des services, des paiements, de la logistique, des modalités de retour ou de remboursement, de la protection des données ou des exigences relatives à la sécurité des produits.

La version applicable est publiée sur le site avec sa date de dernière mise à jour.

Une modification ultérieure ne réduit pas les droits déjà acquis au titre d’une commande passée avant son entrée en vigueur.