Politique relative à la TVA, à la tarification et à la livraison DDP

1. Objet de la politique

La présente politique précise les règles appliquées sur bralvix.com prix des produits ;

la TVA française ;
les frais de livraison ;
les droits et formalités douanières ;
les documents fiscaux ;
les expéditions organisées selon le régime DDP.

Elle s’applique aux commandes acceptées sur bralvix.com et destinées à une adresse située en France.

Elle tient notamment compte de la directive 2006/112/CE relative à la TVA, de la directive 2011/83/UE, du Code de la consommation, du Code général des impôts et du règlement (UE) n° 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union.

Les droits impératifs reconnus aux consommateurs par le droit français et européen restent applicables.

2. Informations principales

Les conditions actuellement indiquées sont les suivantes :

devise : euro (€) ;
destination : France uniquement ;
taux normal de TVA en France métropolitaine : 20 %, sous réserve des taux particuliers applicables ;
mode d’expédition : DDP ;
préparation : généralement 1 à 3 jours ouvrés ;
transport : généralement 10 à 14 jours ouvrés ;
commande de 77,39 € ou plus : livraison sans frais ;
commande inférieure à 77,39 € : 7,38 € de livraison.

3. Devise, prix et TVA

Les prix du site et les paiements sont exprimés en euros (€).

Sauf indication différente avant la validation, les prix destinés aux consommateurs comprennent la TVA applicable.

En France métropolitaine, le taux normal de TVA est actuellement de 20 %. Un autre taux peut s’appliquer lorsque la nature du produit, la destination ou la réglementation fiscale le prévoit.

Avant de passer commande, le consommateur peut consulter les éléments applicables, notamment :

le prix unitaire ;
la quantité ;
les réductions éventuelles ;
la TVA ;
les frais de livraison ;
le montant total.

Le total présenté avant la validation correspond au montant à régler selon les éléments affichés à cette étape.

4. Transparence des prix

Les informations tarifaires doivent rester cohérentes entre :

la fiche produit ;
le panier ;
le paiement ;
la confirmation de commande.

Les frais obligatoires applicables doivent être communiqués avant la conclusion de la commande.

Lorsqu’une erreur manifeste affectant un prix ou un coût essentiel est détectée avant la formation du contrat, les conditions corrigées peuvent être présentées au consommateur afin qu’il puisse poursuivre ou ne pas finaliser l’achat.

Sauf obligation légale contraire, une modification ultérieure des tarifs n’est pas appliquée rétroactivement à une commande déjà confirmée.

5. Frais de livraison

Les frais sont déterminés selon le montant de la commande :

77,39 € ou plus : 0 € ;
moins de 77,39 € : 7,38 €.

Le montant applicable apparaît avant la confirmation de l’achat.

En cas d’annulation partielle avant expédition, les frais peuvent être recalculés sur la valeur des produits restant dans la commande.

Si cette valeur devient inférieure à 77,39 €, des frais de 7,38 € peuvent alors s’appliquer. Cette modification doit être indiquée avant la finalisation de l’annulation partielle.

6. Fonctionnement de la livraison DDP

Les commandes acceptées pour une livraison en France sont traitées selon le principe DDP, Delivered Duty Paid.

Selon la situation, le montant présenté lors du paiement intègre les coûts applicables liés notamment :

aux formalités d’exportation ;
aux formalités d’importation ;
aux droits de douane ;
aux taxes à l’importation ;
au dédouanement ;
aux documents commerciaux et douaniers requis.

Les éventuels droits ou frais liés aux catégories d’importation concernées sont traités dans le cadre de cette organisation.

Ainsi, les droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement inclus dans le total DDP ne sont pas destinés à être facturés séparément au consommateur lors de la réception.

7. Formalités douanières

Dans le cadre du régime DDP, les opérations habituelles d’importation sont prises en charge dans le processus logistique.

Toutefois, un transporteur, un représentant en douane ou une autorité peut demander certaines informations nécessaires au traitement de l’envoi, par exemple :

confirmation du nom du destinataire ;
confirmation de l’adresse ;
coordonnées valides ;
données complémentaires relatives à la livraison ;
document requis par la réglementation applicable.

Le consommateur peut être invité à fournir les éléments raisonnablement nécessaires à ces formalités.

Une demande de renseignements complémentaires ne modifie pas, à elle seule, la répartition des droits, taxes et frais prévue par le régime DDP.

Les éventuels délais liés à une vérification administrative ou à l’absence d’une information nécessaire sont traités conformément à la Politique de livraison et aux règles applicables.

8. Documents commerciaux et douaniers

Les documents nécessaires au transport, à l’exportation ou à l’importation sont établis selon la nature du produit et les obligations applicables.

Ils peuvent notamment comprendre :

une facture commerciale ou un document équivalent ;
les informations de déclaration en douane ;
la description et la valeur déclarée du produit ;
les données relatives à son origine ;
les mentions ou étiquetages requis ;
les documents demandés par un transporteur ou une autorité compétente.

Lorsqu’un produit est soumis à des exigences particulières de documentation, d’étiquetage ou d’information, les règles correspondantes s’appliquent.

Une vérification douanière ou une demande documentaire peut modifier le délai d’acheminement sans réduire les droits légaux du consommateur.

9. Traitement et acheminement

Après confirmation du statut du paiement, la préparation prend généralement 1 à 3 jours ouvrés.

Les jours ouvrés n’incluent pas :

le samedi ;
le dimanche ;
les jours fériés applicables ;
les périodes de fermeture éventuellement annoncées.

Une fois la préparation terminée et le colis remis au transporteur, le délai de transport estimé est généralement de 10 à 14 jours ouvrés.

Ce délai peut varier en fonction notamment :

du volume des commandes ;
des jours fériés ;
des conditions météorologiques ;
des capacités logistiques ;
d’une grève ou d’une interruption des transports ;
d’un contrôle douanier ;
d’une destination éloignée ;
d’un autre événement échappant raisonnablement au contrôle des parties.

Les droits applicables en cas de retard important ou de défaut de livraison sont précisés dans la Politique de livraison.

10. Transporteurs et suivi

Les prestataires susceptibles d’assurer le transport comprennent notamment :

FedEx ;
UPS ;
DHL Express.

Le transporteur est déterminé selon les caractéristiques du produit, la destination, l’itinéraire et les ressources logistiques disponibles.

D’autres opérateurs ou partenaires locaux peuvent intervenir lorsque cela est nécessaire à l’acheminement.

Après expédition, un message peut contenir :

la confirmation d’envoi ;
le nom du transporteur ;
un numéro de suivi ;
un lien ou des instructions permettant de consulter l’acheminement.

11. Factures et documents fiscaux

Après un achat, les informations de confirmation et les documents de paiement disponibles peuvent être transmis au consommateur.

Une facture ou un document fiscal est établi lorsque les règles applicables l’exigent.

Selon la situation, sa préparation peut nécessiter notamment :

le nom ou la dénomination du destinataire ;
l’adresse de facturation ;
un identifiant fiscal lorsqu’il est requis ;
un numéro de TVA lorsque celui-ci est applicable ;
toute autre donnée fiscale nécessaire à l’établissement du document.

Les informations demandées doivent être exactes et complètes.

Les documents peuvent être communiqués par e-mail, dans l’espace utilisateur ou par un autre moyen disponible et autorisé.

Ils peuvent servir notamment à la gestion :

de la commande ;
des obligations comptables ou fiscales ;
du service après-vente ;
d’un remboursement ;
de la garantie légale ;
d’une réclamation ou d’un litige.

12. Annulation avant expédition

Lorsqu’une commande est entièrement annulée avant son expédition dans les conditions applicables, les sommes concernées peuvent comprendre :

le prix des produits ;
les frais de livraison payés ;
les autres montants versés au titre de cette commande, lorsqu’ils sont applicables.

Après confirmation de l’annulation, la transmission du remboursement intervient généralement sous 1 à 3 jours ouvrés sur le moyen de paiement d’origine.

Le traitement bancaire peut ensuite nécessiter environ 10 à 15 jours selon l’établissement ou le prestataire de paiement.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique d’annulation des commandes.

13. Rétractation après réception

Lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation, le remboursement peut comprendre :

le prix effectivement payé pour les produits retournés ;
les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.

Lorsqu’un mode de livraison volontairement plus coûteux a été sélectionné, le supplément correspondant n’entre pas dans le remboursement obligatoire.

Les règles complètes sont précisées dans la Politique de retours, remboursements et échanges.

La TVA, les droits et les autres montants intégrés au prix du produit sont traités dans le cadre du remboursement applicable.

Dans le fonctionnement DDP décrit ici, le consommateur n’a pas à engager séparément une procédure douanière de remboursement des montants déjà intégrés au prix, sauf lorsqu’une règle applicable ou une situation particulière l’exige.

14. Évolution des taxes et autres coûts légaux

Les taux de TVA, droits de douane et autres prélèvements peuvent évoluer lorsque la réglementation applicable change.

Les prix futurs du site peuvent notamment être adaptés en raison :

d’une modification du taux de TVA ;
de la création ou de l’évolution d’un droit de douane ;
d’un changement des coûts d’importation ;
d’une nouvelle règle fiscale ou douanière ;
d’une autre obligation légale.

Les tarifs actualisés s’appliquent aux commandes passées après leur entrée en vigueur.

Sauf exigence légale contraire, ces évolutions ne modifient pas rétroactivement le prix d’une commande déjà confirmée.

15. Données personnelles

Les opérations de paiement, taxation, livraison, dédouanement, facturation et remboursement peuvent nécessiter le traitement de données telles que :

nom ;
adresse de facturation ;
adresse de livraison ;
coordonnées ;
numéro de commande ;
informations sur les produits ;
statut du paiement ;
données fiscales nécessaires ;
informations logistiques ou douanières ;
échanges liés à la commande.

Dans la mesure nécessaire, ces données peuvent être communiquées aux prestataires de paiement, transporteurs, opérateurs logistiques, représentants en douane, prestataires comptables ou fiscaux, autorités compétentes ou autres destinataires légalement habilités.

Le traitement des données personnelles relève du GDPR et de la Politique de confidentialité.

16. Contact

Pour une question concernant les prix, la TVA, les frais de livraison, le régime DDP, les droits de douane, les documents fiscaux ou une commande :

Adresse :
7815 N Kendall Dr #E123
Miami, FL 33156, US

Téléphone : +1 (786) 671-6832
E-mail : ask@bralvix.com

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