1. Objet de la politique
La présente politique s’applique aux produits achetés sur bralvix.com par des consommateurs.
Elle complète les Conditions générales de vente et ne limite aucun droit impératif reconnu par le Code de la consommation français ou par la réglementation européenne applicable.
2. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
La demande de rétractation doit être adressée avant l’expiration de ce délai par une déclaration claire à :
E-mail : ask@bralvix.com
Téléphone : +1 (786) 671-6832
La demande peut notamment préciser :
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le nom du consommateur ;
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le numéro de commande ;
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le produit concerné ;
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la date de réception ;
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la volonté explicite de se rétracter.
Le formulaire type de rétractation figurant dans les Conditions générales de vente peut également être utilisé, sans que son utilisation soit obligatoire.
Après avoir notifié sa décision, le consommateur dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner le produit.
3. Organisation et frais de retour
Avant toute expédition, le consommateur est invité à contacter le service client afin de recevoir :
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l’adresse de retour appropriée ;
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une étiquette de retour prépayée, lorsqu’elle est prévue ;
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les instructions d’emballage et d’expédition ;
-
le cas échéant, les modalités d’enlèvement d’un produit volumineux.
Cette prise de contact permet uniquement d’organiser le retour et ne constitue pas une demande d’autorisation pour exercer le droit de rétractation.
Les frais directs de retour sont pris en charge par le vendeur lorsque le retour concerne :
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une rétractation valablement exercée ;
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un produit défectueux ou endommagé ;
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un article incorrect ou incomplet ;
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un produit ne correspondant pas à sa description ou à la commande.
Le consommateur est invité à utiliser le mode de retour indiqué par le service client. S’il choisit, sans accord préalable, un mode de transport plus coûteux, le supplément correspondant pourra rester à sa charge.
4. État du produit retourné
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme il pourrait raisonnablement le faire en magasin.
Dans la mesure du possible, le produit doit être retourné avec :
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ses accessoires et composants ;
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ses notices et instructions ;
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les éléments initialement fournis ;
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son emballage d’origine, lorsqu’il est encore disponible.
L’absence de l’emballage d’origine ne rend pas automatiquement le retour irrecevable. Le produit doit toutefois être correctement protégé afin d’éviter tout dommage pendant le transport.
Le consommateur peut être tenu responsable de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à l’examen du produit. Toute réduction éventuelle du remboursement sera déterminée en fonction de l’état réel du bien.
5. Produits défectueux ou non conformes
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Cette garantie s’applique aux défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit.
Un produit peut notamment être considéré comme non conforme lorsqu’il :
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ne correspond pas à la description ou aux caractéristiques annoncées ;
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n’est pas adapté à l’usage normalement attendu ;
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présente un défaut de fabrication ou de fonctionnement ;
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est incomplet ;
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ne comporte pas les accessoires ou instructions prévus.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais.
La mise en conformité intervient dans un délai raisonnable ne pouvant excéder 30 jours à compter de la demande et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Si la réparation ou le remplacement est impossible, refusé dans les conditions prévues par la loi, effectué tardivement ou entraîne un inconvénient majeur, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Pour examiner la demande, le service client peut solliciter le numéro de commande, une description du problème ainsi que des photographies ou une vidéo du produit. Ces éléments sont uniquement destinés au traitement du dossier et ne limitent pas les droits légaux du consommateur.
6. Échanges
Pour un changement de taille, de modèle ou de produit sans défaut de conformité, le consommateur peut retourner l’article initial conformément à la présente politique, puis passer une nouvelle commande.
La nouvelle commande est facturée au prix affiché au moment de sa validation. Le remboursement de la commande initiale et le paiement de la nouvelle commande sont traités séparément.
Lorsqu’un produit est défectueux ou non conforme, son remplacement peut être demandé sans frais dans les conditions prévues par la garantie légale de conformité.
7. Remboursement
En cas de rétractation valable, le remboursement comprend :
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le prix effectivement payé pour le produit retourné ;
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les frais de livraison standard initialement facturés, lorsque leur remboursement est dû.
Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi par le consommateur n’est pas remboursé au-delà du coût de la livraison standard la moins chère proposée.
Si les frais de livraison facturés lors de la commande s’élevaient à 7,38 € et que leur remboursement est dû, cette somme sera incluse dans le remboursement.
En cas de retour partiel, les frais de livraison sont remboursés uniquement lorsque la réglementation ou la structure de la commande le justifie.
8. Délai et moyen de remboursement
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.
Pour la vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve valable de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Une fois les conditions remplies, la demande de remboursement est généralement transmise au prestataire de paiement sous 1 à 3 jours ouvrés.
Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès prévoyant une autre solution. Aucun frais supplémentaire n’est appliqué du seul fait du remboursement.
Après transmission, un délai bancaire supplémentaire, généralement compris entre 10 et 15 jours, peut être nécessaire avant l’apparition du montant sur le compte du consommateur.
9. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits légalement exclus, notamment :
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aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
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aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
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aux biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène lorsque leur scellement a été retiré après la livraison ;
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aux autres produits ou contrats expressément exclus par la réglementation.
Lorsqu’une exception s’applique, cette information est communiquée avant la validation de la commande.
Ces exceptions ne privent pas le consommateur de ses droits lorsqu’un produit est défectueux ou non conforme.
10. Problèmes de livraison
Si le produit ou son emballage présente un dommage visible à la livraison, il est recommandé de :
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vérifier l’état du colis ;
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signaler le dommage au transporteur lorsque cela est possible ;
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photographier le colis et le produit ;
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contacter rapidement le service client.
L’absence de réserve formulée lors de la livraison ne supprime pas automatiquement les droits légaux du consommateur.
Si le suivi indique que le colis a été livré alors qu’il n’a pas été reçu, ou si le colis semble perdu, le consommateur doit contacter le service client. Une vérification pourra être effectuée auprès du transporteur.
11. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre d’un retour, d’un échange, d’une réparation ou d’un remboursement sont limitées aux informations nécessaires au traitement de la demande.
Elles peuvent comprendre les coordonnées du consommateur, le numéro de commande, les informations relatives au produit, les justificatifs transmis, les données logistiques et le statut du remboursement.
Ces informations sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données et à la Politique de confidentialité
Pour toute demande relative aux données personnelles :
12. Contact
Pour toute demande concernant une rétractation, un retour, un échange, un remboursement ou un produit non conforme :
Bralvix
7815 N Kendall Dr #E123
Miami, FL 33156
US
E-mail : ask@bralvix.com
Téléphone : +1 (786) 671-6832
Horaires du service client, selon l’heure d’Europe centrale :
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du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:30 et de 14:00 à 18:00 ;
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le samedi et le dimanche : de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00.
Cette adresse est une adresse de contact et ne constitue pas nécessairement l’adresse de retour. L’adresse de retour applicable et les instructions d’expédition doivent être obtenues auprès du service client avant l’envoi du produit.
13. Mise à jour de la politique
La présente politique peut être modifiée afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, logistique ou opérationnelle.
La version applicable est celle publiée sur le site à la date concernée. Toute modification demeure sans effet sur les droits déjà acquis par les consommateurs.