Politique d’annulation des commandes

1. Objet et cadre applicable

La présente politique s’applique aux commandes passées sur bralvix.com et précise les conditions permettant de demander leur annulation avant expédition.

Elle tient notamment compte :

  • de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;

  • des règles françaises applicables aux contrats à distance ;

  • de l’article L221-18 et des dispositions correspondantes du Code de la consommation.

Aucune disposition de cette politique ne réduit les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en France ou dans l’Union européenne.

2. Principales règles d’annulation

Une demande d’annulation peut être présentée tant que les produits concernés :

  • ne sont pas entièrement préparés ;

  • n’ont pas été confiés au transporteur ;

  • ne sont pas engagés dans un processus d’expédition qui ne peut plus être interrompu ;

  • n’ont pas été expédiés.

Aucun motif n’est nécessaire.

Une annulation partielle reste possible lorsque les articles concernés peuvent encore être retirés séparément de la commande.

Après confirmation d’une annulation, un remboursement est généralement transmis sous 1 à 3 jours ouvrés. Le délai d’inscription sur le compte peut ensuite atteindre environ 10 à 15 jours selon la banque ou le prestataire de paiement.

Une commande déjà expédiée relève du droit de rétractation et de la procédure décrite dans la Politique de retours, remboursements et échanges.

3. Demander une annulation

La demande doit être adressée dès que possible au service client :

Téléphone : +1 (786) 671-6832
E-mail : ask@bralvix.com

Pour identifier la commande, il est recommandé d’indiquer :

  • le numéro de commande ;

  • le nom utilisé lors de l’achat ;

  • l’adresse e-mail associée ;

  • les articles à annuler.

Le motif de l’annulation est facultatif et une preuve de paiement n’est généralement pas nécessaire.

Lorsque les informations fournies ne permettent pas d’identifier suffisamment la commande ou le demandeur, des éléments complémentaires raisonnablement nécessaires peuvent être demandés.

4. Vérification de l’état de la commande

À réception de la demande, peuvent être vérifiés :

  • le statut de la commande ;

  • le paiement ;

  • l’avancement de la préparation ;

  • la remise éventuelle au transporteur ;

  • la possibilité technique ou logistique d’interrompre l’expédition.

La possibilité d’annuler dépend de l’état réel de la commande au moment où la demande est reçue.

Lorsque l’interruption reste possible, le traitement correspondant est arrêté et la procédure de remboursement applicable peut être engagée.

Si l’expédition ne peut plus être interrompue, le consommateur peut utiliser les solutions prévues par la Politique de retours, remboursements et échanges.

5. Annulation partielle

Il est possible de demander l’annulation d’un ou plusieurs articles sans annuler l’intégralité de la commande lorsque les produits concernés :

  • ne sont pas encore entièrement préparés ;

  • n’ont pas été remis au transporteur ;

  • ne sont pas expédiés ;

  • peuvent encore être retirés séparément.

Le montant payé pour les articles effectivement annulés est alors pris en compte dans le remboursement.

Les frais de livraison sont recalculés selon le montant de la commande restante.

Si, après annulation partielle, le total restant devient inférieur à 77,39 €, des frais de livraison de 7,38 € peuvent devenir applicables.

Cette modification doit être portée à la connaissance du consommateur avant la finalisation de l’annulation partielle.

Le consommateur peut alors :

  • poursuivre l’annulation avec les frais de livraison recalculés ;

  • conserver la commande initiale lorsque son état permet encore de revenir à la situation précédente.

6. Commande préparée ou expédiée

Une annulation directe peut ne plus être possible notamment lorsque :

  • la préparation est terminée ;

  • une étiquette de transport non modifiable a été créée ;

  • le colis a été remis au transporteur ;

  • le processus logistique ne peut plus être interrompu ;

  • le produit a été expédié.

Le consommateur conserve néanmoins la possibilité d’indiquer son intention d’exercer son droit de rétractation.

Le délai légal de 14 jours commence à compter de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.

Les conditions de retour, la prise en charge des frais et les modalités de remboursement figurent dans la Politique de retours, remboursements et échanges.

Selon cette politique, les frais directs de retour concernés sont pris en charge.

7. Refus du colis

Le simple refus de réception d’un colis ne constitue pas nécessairement une déclaration claire de rétractation.

Afin de faciliter l’identification du retour, il est conseillé de contacter le service client avant le refus ou rapidement après celui-ci.

Le remboursement peut nécessiter le retour préalable du colis au lieu prévu ainsi que son identification.

Lorsque les conditions de la Politique de retours, remboursements et échanges sont remplies, les frais directs de retour concernés ne sont pas facturés au consommateur.

8. Modification des informations de livraison

En cas d’erreur concernant :

  • l’adresse de livraison ;

  • le numéro de téléphone ;

  • l’adresse e-mail ;

  • le nom du destinataire,

le consommateur doit contacter le service client dès que possible.

Une modification peut être tentée tant que la commande n’a pas été remise au transporteur.

Elle peut devenir impossible lorsque le produit est déjà préparé, qu’une étiquette non modifiable a été générée, que le transporteur a reçu le colis ou que celui-ci est en cours d’acheminement.

Une erreur dans les coordonnées de livraison ne supprime pas le droit de demander une annulation, mais peut empêcher leur modification ou affecter la livraison.

9. Remboursement après annulation avant expédition

Lorsque l’annulation est effectivement réalisée avant expédition, les sommes payées correspondant aux articles annulés sont remboursées.

En cas d’annulation de toute la commande, le montant concerné comprend :

  • le prix des produits ;

  • les frais de livraison effectivement payés ;

  • les autres montants versés pour cette commande, lorsqu’ils sont applicables.

Le remboursement est en principe effectué vers le moyen et le compte de paiement utilisés lors de la commande, sauf accord exprès prévoyant une autre solution.

Aucun frais supplémentaire n’est appliqué au consommateur au titre du remboursement de l’annulation.

10. Délais de remboursement

Après confirmation de l’annulation, la transmission du remboursement intervient généralement sous 1 à 3 jours ouvrés.

Une banque, un émetteur de carte ou un prestataire de paiement peut ensuite nécessiter un délai technique supplémentaire. L’inscription du montant sur le compte intervient généralement sous 10 à 15 jours, selon l’établissement concerné.

Ce délai bancaire court après la transmission du remboursement et dépend du prestataire financier.

Lorsqu’un paiement correspond uniquement à une préautorisation et qu’aucun débit définitif n’a encore été effectué, la somme peut être rendue disponible par levée de la préautorisation plutôt que par un remboursement. Le délai applicable dépend alors de l’établissement financier.

11. Rétractation après réception

Après livraison, les conditions de rétractation et de remboursement sont celles de la Politique de retours, remboursements et échanges.

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le remboursement peut comprendre :

  • le prix effectivement payé pour les articles retournés ;

  • les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.

Si le consommateur avait choisi volontairement un mode de livraison plus coûteux, le supplément par rapport à la livraison standard n’est pas compris dans le remboursement obligatoire.

Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’au premier des événements suivants :

  • récupération du produit retourné ;

  • réception d’une preuve valable de son expédition.

12. Annulation à l’initiative du vendeur

Avant l’expédition, une commande peut également être annulée dans certaines situations, notamment si :

  • le paiement n’est pas autorisé ;

  • le produit n’est plus disponible ;

  • une erreur manifeste affecte le prix ou une information essentielle du produit ;

  • l’adresse se situe hors de la zone desservie ;

  • des informations indispensables à l’exécution de la commande sont manquantes et ne peuvent être complétées ;

  • des éléments objectifs indiquent un risque de fraude ;

  • le moyen de paiement paraît utilisé sans autorisation ;

  • une obligation légale ou une décision d’une autorité empêche l’exécution de la commande.

Dans cette situation, une information peut être adressée par e-mail et les sommes déjà encaissées au titre de la commande concernée sont traitées par le moyen de paiement d’origine.

La transmission du remboursement intervient généralement sous 1 à 3 jours ouvrés après confirmation de l’annulation.

L’annulation n’affecte pas les autres droits dont le consommateur bénéficie en vertu de la loi.

13. Traitement des données personnelles

Pour gérer une annulation et le remboursement correspondant, seules les données raisonnablement nécessaires peuvent être utilisées, notamment :

  • nom et coordonnées ;

  • numéro de commande ;

  • produits commandés ;

  • statut de traitement ;

  • informations relatives au paiement et au remboursement ;

  • communications avec le service client.

Ces données peuvent servir à identifier la commande et le demandeur, interrompre le traitement lorsque cela reste possible, effectuer un remboursement, prévenir la fraude, gérer une réclamation ou respecter une obligation légale.

Les données personnelles sont traitées conformément au GDPR et à la Politique de confidentialité.

Pour une demande relative aux données personnelles : ask@bralvix.com.

14. Coordonnées

Pour toute question concernant une annulation, une modification des informations, un remboursement ou l’état d’une commande :

Adresse de contact :
974 N 66Th St, Miami, PA 19151, US

E-mail : ask@bralvix.com
Téléphone : +1 (215) 618-1237

Horaires du service client — heure d’Europe centrale :

  • lundi au vendredi : 09:00–12:30 et 14:00–18:00 ;

  • samedi et dimanche : 10:00–12:00 et 14:00–17:00.

15. Mise à jour de la politique

Cette politique peut évoluer en cas de modification de la réglementation, du traitement des commandes, des procédures logistiques, des mécanismes de paiement ou de remboursement, ou des services proposés.

Toute version actualisée est publiée sur le site avec sa date de mise à jour.

Une modification ultérieure ne réduit pas les droits déjà acquis au titre d’une commande passée avant son entrée en vigueur.