Politique de remboursement

1. Champ d’application et principes

La présente politique concerne les produits achetés sur bralvix.com.

Elle tient notamment compte :

  • de la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;

  • des dispositions applicables du Code de la consommation français concernant la vente à distance ;

  • des articles L217-3 à L217-20 relatifs à la garantie légale de conformité.

Les dispositions ci-dessous ne remplacent ni ne réduisent les droits impératifs reconnus aux consommateurs par le droit français ou européen.

2. Règles essentielles

  • Délai de rétractation : 14 jours calendaires après réception.

  • Livraison en plusieurs fois : délai calculé à partir de la réception du dernier bien.

  • Retour après rétractation : dans les 14 jours suivant la notification.

  • Frais directs de retour : pris en charge.

  • Retour d’un produit défectueux ou non conforme : pris en charge.

  • Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la délivrance.

  • Remboursement légal : au plus tard 14 jours après notification de la rétractation, sous réserve des règles applicables aux biens retournés.

  • Transmission habituelle d’un remboursement : 1 à 3 jours ouvrés lorsque les conditions sont réunies.

  • Délai bancaire indicatif après transmission : généralement 10 à 15 jours.

3. Droit de rétractation

Le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision.

Si plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, ce délai commence à la réception du dernier bien.

La décision peut être communiquée par une déclaration claire à :

Téléphone : +1 (786) 671-6832
E-mail : ask@bralvix.com

Pour faciliter l’identification de la demande, il est possible d’indiquer :

  • le nom du consommateur ;

  • le numéro de commande ;

  • le ou les produits concernés ;

  • la date de réception ;

  • la décision explicite de se rétracter.

Le formulaire type figurant dans les Conditions générales de vente peut également être utilisé, sans caractère obligatoire.

La notification est considérée comme effectuée dans les délais lorsqu’elle est envoyée avant l’expiration des 14 jours.

Après notification, le produit doit être renvoyé au plus tard dans les 14 jours suivants.

L’exercice du droit légal de rétractation n’est pas soumis à une autorisation préalable.

4. Organisation du retour

Avant d’expédier un produit, le consommateur doit contacter le service client afin d’obtenir les informations adaptées au retour.

Selon le produit et la situation, celles-ci peuvent comprendre :

  • une adresse de retour ;

  • une référence ou un numéro d’autorisation ;

  • une étiquette prépayée ;

  • les instructions d’emballage et de remise au transporteur ;

  • l’organisation d’un enlèvement pour certains produits volumineux.

L’adresse générale de contact indiquée sur le site n’est pas automatiquement l’adresse à laquelle les retours doivent être envoyés.

Le contact préalable sert uniquement à organiser correctement le retour. Il ne constitue pas une demande d’autorisation pour exercer le droit de rétractation.

Un colis expédié vers une autre adresse que celle communiquée pour le retour peut ne pas être correctement identifié ou réceptionné.

5. Frais de retour

5.1 Rétractation sans défaut du produit

Lorsqu’une rétractation est valablement exercée pendant le délai applicable, les frais directs de retour sont pris en charge.

Le retour peut notamment être organisé au moyen :

  • d’une étiquette prépayée ;

  • d’un transporteur désigné ;

  • d’une autre solution ne nécessitant pas le paiement des frais de retour par le consommateur.

5.2 Produit défectueux, endommagé ou incorrect

Les frais directs de retour sont également pris en charge notamment lorsque :

  • le produit présente un défaut ;

  • il a été endommagé pendant le transport ;

  • l’article reçu ne correspond pas à la commande ;

  • des éléments ou accessoires manquent ;

  • le produit ne correspond pas à sa description ;

  • il n’est pas conforme au contrat de vente.

5.3 Transport choisi par le consommateur

Il est recommandé d’utiliser l’étiquette ou le mode de retour communiqué.

Si le consommateur choisit de sa propre initiative une solution de transport plus coûteuse sans accord préalable, la différence de coût par rapport au mode de retour proposé peut ne pas être remboursée.

Cette règle ne limite pas les droits impératifs prévus par la loi.

6. État du produit retourné

Le consommateur peut examiner le produit dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, dans des conditions comparables à celles d’un examen normalement possible en magasin.

Lorsque cela reste possible, il est conseillé de retourner :

  • toutes les pièces du produit ;

  • les accessoires ;

  • les notices ;

  • les instructions d’installation ou d’utilisation ;

  • les autres éléments fournis ;

  • l’emballage d’origine encore disponible.

L’absence de l’emballage d’origine ne rend pas automatiquement le retour irrecevable.

Le produit doit toutefois être emballé de façon suffisante pour limiter les risques de dommage pendant son transport retour.

7. Diminution de valeur

Une diminution de valeur ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

Le consommateur répond uniquement de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Selon l’état réel du bien, une réduction du montant remboursé peut notamment être envisagée en cas :

  • d’utilisation allant au-delà d’un contrôle raisonnable ;

  • de dommage imputable au consommateur ;

  • de pièce ou composant manquant ;

  • de modification du produit ;

  • de montage ou démontage contraire aux instructions ;

  • de dommage provoqué par un emballage de retour insuffisant.

Toute réduction éventuelle est appréciée en fonction de l’état constaté du produit.

8. Garantie légale et produit non conforme

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le vendeur répond, dans les conditions prévues par la loi, des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci.

Un produit peut notamment être considéré comme non conforme lorsqu’il :

  • diffère de la description, du type, de la quantité ou de la qualité prévus ;

  • ne possède pas une caractéristique ou fonction annoncée ;

  • n’est pas adapté à l’usage habituellement attendu ;

  • présente un défaut de fabrication ou de qualité affectant son utilisation ;

  • est incomplet ;

  • ne comporte pas les accessoires ou instructions prévus ;

  • n’offre pas les qualités ou performances pouvant raisonnablement être attendues.

8.1 Mise en conformité

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut en principe demander :

  • la réparation ;

  • ou le remplacement.

La mise en conformité est effectuée sans frais dans les conditions prévues par la réglementation. Elle intervient dans un délai raisonnable, en principe au plus tard 30 jours après la demande, et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Lorsque le choix demandé est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre solution, les règles prévues par le droit français s’appliquent.

Les coûts nécessaires à la réparation, au remplacement, à la récupération, au transport ou à la nouvelle livraison ne sont pas supportés par le consommateur dans les situations prévues par la loi.

8.2 Autres recours

Lorsque la réparation ou le remplacement ne peut être effectué, est valablement refusé, n’intervient pas dans les conditions requises, crée un inconvénient majeur ou lorsque la gravité de la non-conformité le permet, le consommateur peut demander, selon les conditions légales :

  • une réduction proportionnelle du prix ;

  • ou la résolution du contrat avec le remboursement applicable.

Ces dispositions n’affectent pas les autres droits légaux dont le consommateur peut bénéficier.

8.3 Signalement d’un défaut

Pour permettre l’identification du problème, le service client peut demander des informations raisonnablement nécessaires, par exemple :

  • numéro de commande ;

  • description du problème ;

  • photographie ou vidéo du produit ;

  • photographie de l’emballage ;

  • indication des pièces manquantes ;

  • date à laquelle le problème a été constaté.

Ces éléments servent à examiner la situation et ne limitent pas les droits légaux.

Selon le cas, une étiquette prépayée ou une solution d’enlèvement peut être proposée.

9. Échanges

9.1 Échange sans défaut

Pour changer de taille, de modèle ou de produit pour un motif ne résultant pas d’une non-conformité, le consommateur peut :

  1. retourner le produit initial conformément à la procédure applicable ;

  2. passer une nouvelle commande pour le produit souhaité.

Le prix de la nouvelle commande est celui affiché au moment où elle est passée. Les montants des deux commandes sont réglés ou remboursés séparément.

9.2 Remplacement d’un produit non conforme

Lorsqu’un produit est non conforme et que les conditions légales sont réunies, son remplacement peut être demandé sans frais.

Si ce remplacement est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné, les autres mesures prévues par la loi peuvent s’appliquer.

10. Montant du remboursement

En cas de rétractation valable, le remboursement peut comprendre :

  • le prix effectivement payé pour le produit retourné ;

  • les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.

Lorsqu’un mode de livraison plus coûteux a été choisi volontairement, le supplément par rapport au mode standard n’a pas à être remboursé dans les conditions prévues par la loi.

En cas de retour partiel, le remboursement éventuel des frais de livraison est calculé en tenant compte notamment :

  • de la structure initiale de la commande ;

  • des articles conservés ;

  • des produits retournés ;

  • des frais correspondants ;

  • des sommes devant être restituées en application de la réglementation.

Si la commande comportait effectivement 7,38 € de frais de livraison et que leur remboursement est dû selon les règles applicables, ce montant est intégré au remboursement.

Les frais directs de retour sont pris en charge aussi bien pour une rétractation conforme à cette politique que pour un produit défectueux, endommagé ou non conforme.

11. Délai et mode de remboursement

Après notification d’une rétractation, le remboursement est effectué sans retard injustifié et dans le délai légal maximal de 14 jours.

Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’au premier des événements suivants :

  • réception du produit retourné ;

  • fourniture d’une preuve valable de son expédition.

Lorsque toutes les conditions nécessaires sont réunies, la transmission du remboursement intervient généralement sous 1 à 3 jours ouvrés.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès prévoyant une autre méthode.

Aucun frais supplémentaire n’est appliqué au consommateur du seul fait de ce remboursement.

Après transmission, la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut nécessiter un délai supplémentaire. L’inscription sur le compte intervient généralement sous 10 à 15 jours, selon l’établissement financier concerné.

Ce délai bancaire ne modifie pas les obligations légales applicables au traitement du remboursement.

Une fois le remboursement transmis au prestataire de paiement, le délai technique d’inscription sur le compte dépend du prestataire ou de l’établissement financier.

12. Exceptions au droit de rétractation

Une exclusion du droit de rétractation n’est applicable que lorsqu’elle est prévue par la loi.

Selon la nature du produit, cela peut notamment concerner :

  • un bien fabriqué selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé ;

  • un produit susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • un bien scellé ne pouvant être renvoyé pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque son scellement a été retiré après livraison ;

  • toute autre situation expressément prévue par la réglementation.

Lorsqu’une exception s’applique, l’information correspondante doit être présentée sur la page du produit ou avant la validation de la commande.

Le simple fait d’ouvrir, de monter ou d’examiner raisonnablement un produit ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

Une manipulation dépassant ce qui est nécessaire peut toutefois entraîner une dépréciation calculée selon l’état réel du produit.

Les exceptions au droit de rétractation ne suppriment pas les droits relatifs à un produit défectueux ou non conforme.

13. Incidents de livraison

13.1 Produit endommagé à la réception

Lorsqu’un dommage visible est constaté à la livraison, il est recommandé, lorsque les circonstances le permettent :

  • d’examiner l’emballage ;

  • de signaler le dommage sur le document de livraison ;

  • de prendre des photographies du colis et du produit ;

  • de contacter le service client rapidement.

L’absence de réserve formulée au moment de la livraison ne fait pas automatiquement perdre au consommateur ses droits légaux.

La demande est examinée à partir de l’état du produit, des éléments disponibles et des règles applicables. Selon la situation, une récupération, un remplacement, une réparation ou un remboursement peut être envisagé.

13.2 Colis perdu ou indiqué comme livré

Si le suivi mentionne une livraison alors que le colis n’a pas été reçu, ou si le colis est déclaré perdu, le consommateur doit contacter le service client.

Pour permettre une enquête auprès du transporteur, il peut être demandé de confirmer :

  • l’adresse de livraison ;

  • les circonstances de la réception ;

  • une éventuelle remise à un membre du foyer, voisin, gardien ou autre personne ;

  • les autres renseignements raisonnablement nécessaires à l’enquête.

Le traitement dépend des informations disponibles, des résultats communiqués par le transporteur et des règles de protection du consommateur applicables.

14. Événements hors contrôle raisonnable

Une catastrophe naturelle, une grève, une interruption importante des transports, une mesure d’une autorité, une situation d’urgence, un incident logistique ou un autre événement échappant raisonnablement au contrôle des parties peut affecter le traitement d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement.

Dans une telle situation, l’état du dossier peut être communiqué au consommateur et les mesures adaptées aux circonstances peuvent être mises en œuvre.

Ces événements n’écartent pas les droits impératifs reconnus par la loi.

15. Données personnelles

Les données utilisées pour une rétractation, un retour, un remboursement, un échange, une réparation ou une autre demande après-vente sont limitées aux informations raisonnablement nécessaires à son traitement.

Elles peuvent notamment comprendre :

  • identité et coordonnées ;

  • numéro de commande ;

  • informations sur le produit ;

  • photographies ou vidéos ;

  • données logistiques ;

  • statut du paiement ou du remboursement ;

  • échanges avec le service client.

Ces informations peuvent être utilisées pour identifier la commande, organiser le retour, examiner le produit, traiter une réparation, un remplacement ou un remboursement, appliquer la garantie légale, prévenir la fraude, gérer un litige ou respecter une obligation légale.

Le traitement est effectué conformément au GDPR et aux règles de protection des données applicables.

Pour plus de détails : Politique de confidentialité.

Demandes relatives aux données : ask@bralvix.com

16. Contact et adresse de retour

Pour une rétractation, un retour, un remboursement, un échange, un produit défectueux ou une demande après-vente :

Adresse de contact :
7815 N Kendall Dr #E123
Miami, FL 33156, US

Téléphone : +1 (786) 671-6832
E-mail : ask@bralvix.com

Horaires de contact indiqués :

  • lundi au vendredi : 09:00–18:00 ;

  • samedi : 09:00–16:00.

L’adresse ci-dessus est une adresse de contact et ne constitue pas automatiquement l’adresse de retour.

Avant l’expédition, le consommateur doit obtenir auprès du service client l’adresse de retour désignée et, lorsque cela s’applique, l’étiquette prépayée.

Horaires du service client, heure d’Europe centrale :

  • lundi au vendredi : 09:00–12:30 et 14:00–18:00 ;

  • samedi et dimanche : 10:00–12:00 et 14:00–17:00.

17. Modification de la politique

La présente politique peut être mise à jour en raison d’une évolution réglementaire, d’une modification du service, des procédures logistiques ou du fonctionnement du service après-vente.

La version actualisée est publiée sur le site avec sa date d’application.

Une nouvelle version s’applique aux commandes concernées à compter de son entrée en vigueur et ne réduit pas les droits déjà acquis par les consommateurs avant cette date.